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Législation sur les armes

Téléchargement du décret d’application de la loi

« Art. R. 312-43-1.-Les séances de tir d'initiation de personnes qui ne sont pas membres d'associations sportives agréées mentionnées au 1° de l'article R. 312-40 ne peuvent être proposées et organisées que par lesdites associations ou par les fédérations sportives mentionnées à l'article R. 312-39-1, à l'exclusion de toute autre personne physique ou morale.

« Ces séances ne peuvent avoir lieu que dans les stands de tir de ces associations ou fédérations, sur invitation personnelle du président ou établie sous sa responsabilité.

« La participation de la personne invitée à la séance de tir d'initiation est subordonnée à la vérification préalable par les représentants de la fédération sportive mentionnée à l'article R. 312-81 de l'absence d'inscription de cette personne au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. A défaut, le signalement en est fait sans délai au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie territorialement compétent.

« L'association ou la fédération tient à jour la liste nominative des personnes reçues à ce titre ainsi que la date de la séance d'initiation à laquelle elles ont participé. Cette liste est tenue à la disposition des agents habilités de l’État.

« Ces séances d'initiation ne donnent lieu à aucune rémunération de l'organisateur qui, peut seulement obtenir le cas échéant le remboursement de l'achat des munitions utilisées.

La nouvelle rédaction de l'article R. 312-43-1 relatif aux séances d'initiation apporte plusieurs changements notables :

  • Pour un même individu, le nombre des séances d'initiation ne pourra être supérieur à deux pour une période de douze mois;
  • Les armes autorisées pour ces séances seront désormais :
    • Les armes de poing de catégorie B à percussion centrale ;
    • Toutes les armes à percussion annulaire de catégorie B et C (inchangé) ;
    • Les armes longues à percussion centrale, mais seulement pour les disciplines de tir aux plateaux (armes à canons lisses).
  • Les armes utilisées pour ces séances ne devront plus être impérativement «détenues» par l'association sportive ou la Fédération Française de Tir, mais elles pourront désormais être simplement «mises à disposition» par ces dernières. (Maj le 07 mai 2020)

Le certificat de contrôle des connaissances

Pour obtenir le Carnet de Tir, le tireur doit répondre de façon satisfaisante à un questionnaire institué par la circulaire fédérale DTN MM N° 528 du 2 février 1999, prouvant ses connaissances concernant l'acquisition et le respect des différentes règles et comportements de sécurité édictés par la FFTir.

Il est conseillé à tout nouveau licencié de remplir ce questionnaire particulièrement en premier cycle de découverte de l'activité « Tir sportif » (savoir utiliser une arme en respectant les règles de sécurité) ; il conditionne une possible demande d'autorisation d 'acquisition d'arme classée en catégorie B.
 
Ce questionnaire se passe au sein de la Société de tir sous le contrôle du Président de la Société de Tir ou d'une personne désignée par lui, de préférence parmi les formateurs brevetés fédéraux (animateurs, initiateurs, entraîneurs), diplômés d'Etat (BEES 1°) et les arbitres de la Société de Tir.

Pour obtenir ce certificat, deux conditions :
  • le candidat doit répondre correctement aux questions éliminatoires
  • Et avec un score minimal de 12/20 pour l’ensemble du questionnaire
Le Président de la Société de Tir ou son représentant conserve le Q.C.M, complète la page 2 du carnet de tir, valide le certificat de contrôle des connaissances en y portant la date de réussite du test et signe le carnet après s'être assuré que celui-ci comporte la photographie du tireur et sa signature.
Il tamponne ensuite le carnet et la photo avec le cachet de la Société de Tir.
Le manuel de découverte du Tir sportif fournit l'ensemble des réponses aux questions posées aux nouveaux licenciés dans le cadre du Questionnaire à Choix Multiple (Q.C.M.).

Les détenteurs et utilisateurs d’armes de tir sportif doivent respecter les textes de loi en vigueur.

Le carnet de tir (certificat de capacité et d'assiduité) tirs contrôlés

L’arrêté du 28 avril 2020 (NOR : INTA1933589A) fixe le nouveau régime de la délivrance des avis préalables par la Fédération Française de Tir.

Ce nouveau régime entre dans le cadre de la création du SIA (Système Informatisé de la Gestion des Armes) qui est détaillé dans les décrets du 28 Avril 2020 et qui modifiera de façon importante les procédures de délivrance et de déclaration des armes.

Dans ces procédures, la Fédération Française de Tir sera considérée par l’Administration comme un «tiers de confiance]», comme c’est déjà le cas pour le Finiada.

Dans cette optique, le Carnet de tir et sa vérification par l’Administration seront purement et simplement supprimés, de même que la notion de tirs contrôlés.

Seul l’avis préalable signé par le président de l’association devra accompagner les demandes initiales pour les armes nécessitant une autorisation de détention.

L'arrêté prévoit donc deux situations :

  • Pour une première demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de catégorie B : maintien de l'obligation de trois tirs espacés d'au moins deux mois au cours des douze mois précédant la demande pour obtenir un avis favorable ; un registre de ces séances de tir contrôlées devra continuer à être tenu à cet effet par l'association sportive.
  • Pour un renouvellement d'autorisation de détention d'armes (et par extension pour une nouvelle demande d'acquisition) : l'attestation porte sur la pratique régulière du tir pendant toute la période de la précédente autorisation. À noter que l'absence de pratique du tir pendant douze mois consécutifs ou plus au cours de cette période fait obstacle à la délivrance de cette attestation et à l'avis favorable de la Fédération. Un tir par an, au moins, demeure donc nécessaire.

Du fait de la suppression du Carnet de tir, l'obligation de détention de ce dernier lors du transport d'armes soumises à autorisation et sa présentation à première réquisition aux forces de police ou de gendarmerie sont évidemment abrogées ; il en est de même pour la disposition imposant le dessaisissement des armes en cas de non-respect de l'obligation de pratiquer trois tirs contrôlés par an.

Entrée en vigueur : 1er juillet 2020, pour les autorisations en cours comme pour les nouveaux dossiers.

Cette mesure est destinée à faciliter la délivrance par l’armurier des armes nécessitant une autorisation de détention dans le cadre du râtelier virtuel, dont la mise en service est prévue au cours du mois de juillet 2021.

L’Administration ne prévoit aucun autre mode de preuve de l’assiduité du demandeur que la certification de l’avis préalable par le président signataire dudit avis et la certification par la ligue régionale et par la Fédération Française de Tir (ces deux opérations sont effectuées via ITAC).

Nous conseillons aux clubs de conserver une trace du passage de leurs membres par le moyen de leur choix (carnet de tir actuel, cahier de présence, badge d’entrée, carnet de passage etc.), mais cela résulte de la seule décision de leur Conseil d’administration. La Fédération Française de Tir n’impose rien de plus que ce qui est prévu dans l’arrêté.

Les séances de tirs contrôlés

Il est rappelé que tout tireur possédant une arme soumise à autorisation de détention doit être titulaire de la licence de l’année en cours, de l’autorisation de détention correspondante.

Pour participer à une séance de tir contrôlé, le tireur doit être en possession de la licence de la saison en cours.

La séance de tir est effectuée dans un stand homologué par la Fédération Française de Tir, sous le contrôle du Président de la Société de tir ou d’une personne désignée par lui au sein de la société de tir (de préférence parmi les arbitres, brevetés d’État ou fédéraux, initiateurs, animateurs, etc.). La liste des personnes habilitées à valider les séances de tir est portée à la connaissance des tireurs par voie d’affichage dans le stand.
 
Modalité de tir, dispositions fédérales :
  • Tir sur cibles papier, cibles métalliques, cibles électroniques, etc.
  • Le tir est effectué sous le contrôle de la personne habilitée.
Une fois le tir effectué, le responsable du contrôle valide le carnet de tir en y apposant son nom, sa signature, la date, le cachet du club et remplit le registre journalier.
Ce registre doit pouvoir être présenté à toute réquisition des autorités compétentes.
 
Toute participation à un championnat ou à une compétition officielle organisée sous le contrôle de la F.F.Tir peut donner lieu à validation du carnet de tir.
 

Modalités d’obtention de l’autorisation de détention d’arme à titre sportif

L’avis préalable (Intranet fédéral ITAC)

L’avis préalable (plus communément appelé « feuille verte ») est un document signé par le Président de la Société de Tir qui atteste que le demandeur est licencié, qu’il pratique le tir et qu’il est capable de détenir et d’utiliser une arme en sécurité. L’avis préalable est gratuit.
 
  • La délivrance de cet avis préalable ne préjuge en rien de l’obtention d’une autorisation de détention d’arme qui relève de l’autorité du Préfet.
  • L’avis peut être favorable ou défavorable selon la décision du Président de la société de tir, mais l’avis préalable doit toujours être délivré au demandeur.
  • Cet avis préalable est transmis par l’application ITAC pour validation du Président de Ligue qui a reçu délégation du Président de la F.F.Tir.
  • L’avis préalable est édité sur papier réglementaire de couleur verte (à se procurer auprès de la ligue).
  • Après signatures, du président et du tireur, une souche est délivrée au tireur pour son dossier à déposer en préfecture et la seconde est à conserver par la Société de Tir.
Le CERFA de demande d’acquisition et de détention d’armes est disponible sur le site du service public.
 

Pour le licencié

Lors de l’acquisition d’une arme, il est très important d’expliquer la vocation sportive et l’éthique fédérale.
Il convient de le conseiller dans un choix d’arme compatible avec les installations de pratique du tir sportif au sein de la société de tir.
L’abandon de la pratique sportive implique automatiquement la nullité immédiate des autorisations délivrées à ce titre et la nécessité de se défaire des armes et munitions détenues, en respectant les textes de Loi en vigueur.
 

Pour la Société de Tir

Il convient de préciser l’adresse du siège social dans la demande «ITAC» ainsi que celle du lieu de stockage
Les possesseurs d’armes soumises à simple déclaration doivent les déclarer à la préfecture ou sous-préfecture du domicile.
L’abandon de la pratique sportive implique automatiquement la nullité des droits liés à la déclaration.
 
 
 
Si une autorisation est accordée, une arme de catégorie B, C ou D doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable
• soit en recourant à un dispositif technique,
• soit en démontant une de ses pièces de sécurité.
Les munitions ne doivent pas être avec l'arme.
 
Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est passible d'une amende et d'une peine d'emprisonnement.
 

FINIADA

En application du Décret n° 2016-156 du 15 février 2016 relatif au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, un contrôle automatiquement est fait pour détecter les personnes étant inscrites au fichier “FINIADA” * .

Le licencié est automatiquement “Blacklisté” dans notre application informatique. Cela implique, conformément à l’article R. 131-47 et à la décision de la Fédération le retrait de la licence de la Fédération Française de Tir et l’impossibilité de renouveler celle-ci, tant que cette personne reste inscrite au fichier FINIADA.

Le licencié peut faire un recours au Préfet de son département et demander sa désinscription du fichier “FINIADA”.

Recommandation importante, prenez soin de vérifier les identités de vos licenciés lors de l’inscription ou lors de modifications au sein de l’application ITAC, afin d’éviter des erreurs avec le fichier “FINIADA”.

* Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

 

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