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Règlement Disciplinaire adopté par l'AGE du 24/11/2002

Article 1er

Le présent règlement est établi pour la Ligue de Lorraine de Tir conformément au texte cité en référence et adapté à celle-ci.

De même, il n’est en rien dérogé en ce qui concerne les infractions liées à l’usage de produits dopants, au règlement anti-dopage pris en application des dispositions du dernier décret en vigueur.

Article 2

Les sanctions disciplinaires applicables aux sociétés de tir affiliées à la FEDERATION FRANÇAISE DE TIR et à la LIGUE RÉGIONALE DE TIR DE LORRAINE ainsi qu’aux membres licenciés de ces sociétés de tir doivent être choisies parmi les mesures ci-après :

1. Avertissement
2. Blâme
3. Pénalités sportives telles que déclassement, suspension de match ou d’accès aux stands de tir, retrait temporaire de licence
4. Suspension des droits attachés à la licence
5. Radiation

Lorsqu’il y a récidive 2 ans après la sanction, la sanction devra être automatiquement choisie au moins parmi celles immédiatement supérieures à la sanction déjà appliquée.

Article 3

1. Les sanctions disciplinaires sont prononcées par les organismes suivants :

Organismes de première instance :

• Commission de discipline de la Ligue Régionale de Tir de Lorraine
• Commission de discipline de la Fédération Française de Tir

Organismes d’appel :

• Commission nationale de discipline pour les affaires traitées par la commission de discipline de la Ligue Régionale de Tir de Lorraine.

2. Ces organismes sont respectivement compétents pour les affaires suivantes :

En première instance :

• La commission de discipline de la Ligue Régionale de Tir de Lorraine connaît les affaires susceptibles d’entraîner un avertissement, un blâme ou une suspension de licence inférieure ou égale à trois mois ; pour les affaires commises en particulier à l’occasion d’une compétition locale, départementale ou régionale.

• La commission nationale de discipline siégeant en première instance connaît les affaires susceptibles d’entraîner toutes les sanctions prévues à l’article 2 ci-dessus, et en particulier celles commises à l’occasion d’une manifestation ou organisation interrégionale, nationale ou internationale.

En ce qui concerne les organismes d’appel :

• La commission nationale de discipline connaît les appels de toutes les affaires traitées par la commission de discipline de la Ligue Régionale de Tir de Lorraine ;

• La commission supérieure d’appel disciplinaire connaît toutes les affaires traitées par la commission nationale de discipline agissant en première instance.

3. Indépendamment des décisions qu’ils sont amenés à prendre au cours d’une compétition, pour en faire respecter les règles techniques selon les règlements sportifs officiels nationaux ou internationaux, les juges et arbitres de Lorraine peuvent proposer au jury d’une épreuve de prendre, à titre conservatoire, les mesures suivantes après audition du ou des intéressés :

- avertissement, blâme, suspension de licence inférieure à un mois.

Cette situation doit être expressément signifiée par écrit à ou aux intéressés par le président du jury et transmise immédiatement à la commission de discipline de la Ligue Régionale de Tir de Lorraine pour suite à donner.

4. La commission de discipline de la Ligue Régionale de Tir de Lorraine se compose de cinq membres titulaires et de deux membres suppléants. La majorité d’entre eux ne peut appartenir au comité directeur de la Ligue Régionale de Tir de Lorraine, ni être liée à elle par un lien contractuel autre que celui résultant éventuellement de leur adhésion. Ils sont choisis en raison de leur compétence d’ordre juridique et déontologique. Les membres suppléants sont recrutés hors du comité directeur de la Ligue Régionale de Tir de Lorraine et remplacent les titulaires avec voix délibérative. Si tous les titulaires sont présents, ils n’ont que voix consultative.
En séance la commission ne pourra siéger valablement qu’avec un minimum de cinq membres titulaires (dont le président et son secrétaire) ou suppléant. A la deuxième convocation, la majorité des membres présents suffit.

5. La durée du mandat des membres de cette commission est fixée à quatre ans, reconductible.

6. Les membres de la commission de discipline, son président ainsi qu’un secrétaire sont désignés par le comité directeur de la Ligue Régionale de Tir de Lorraine sur proposition du bureau.

7. La commission de discipline de la Ligue Régionale de Tir de Lorraine peut être saisie soit par le président de la Ligue, le comité directeur de la Ligue ou le président du jury d’une compétition locale, départementale ou régionale, dans les cas prévus au paragraphe 3 ci-dessus. La demande doit être faite par écrit explicite et signé du demandeur.

La commission de discipline de la Ligue Régionale de Tir de Lorraine se réunit sur convocation de son président avec un préavis de quinze jours minimum. Les décisions sont prises à la majorité des membres ayant voix délibérative. En cas de deuxième convocation, le délai est ramené à huit jours.

Article 4

Les membres de la commission de discipline ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt dans l’affaire.

Article 5

Les membres de la commission de discipline sont astreints à une obligation de discrétion pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur fonction. Toute infraction à cette disposition entraîne l’exclusion de l’intéressé de la commission de discipline, prononcée par le comité directeur de la ligue, sans préjuger d’éventuelles poursuites disciplinaires ou judiciaires.

Article 6

Il est désigné au sein de la FFT un représentant de celle-ci chargé de l’instruction de certaines affaires disciplinaires. Ce représentant est désigné par le président de la FFT sur proposition du bureau fédéral pour une période d’un an reconductible.
Pour les catégories d’affaires n’encourant de sanction supérieure à une suspension de licence de trois mois, il n’est pas désigné de représentant de la FFT chargé de l’instruction.

Article 7

Le cas échéant, le représentant de la FFT chargé de l’instruction, au vu des éléments du dossier, établit dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine, un rapport qu’il adresse à la commission nationale de discipline.

Article 8

La commission de discipline de la Ligue convoque (par le biais du secrétariat de la Ligue) l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier de justice quinze jours au moins avant la date de la séance où son cas sera examiné. Seules les personnes convoquées seront admises à assister à la séance.
Cette convocation devra préciser outre, le motif de la séance, la possibilité pour l’intéressé :
• de présenter des observations écrites ou orales,
• de se faire assister ou représenter par un conseil de son choix qui, s’il n’est avocat, devra être porteur d’un mandat spécial,
• de consulter l’ensemble des pièces du dossier, éventuellement s’en faire donner copie à ses frais d’indiquer, dans un délai de huit jours, le nom des témoins et experts dont il demande la convocation.

Article 9

Sauf cas de force majeure apprécié par la commission de discipline de la Ligue, le report de l’affaire ne peut être demandé qu’une seule fois. La durée de ce report ne peut excéder dix jours.

Article 10

Lors de la séance, le dossier d’instruction de l’affaire est présenté en premier par le président de la commission de discipline ou tout autre titulaire chargé du rapport ; l’intéressé et/ou son conseil présentent ensuite la défense.
Le président de la commission de discipline de la Ligue peut faire entendre par celle-ci toute personne dont l’audition lui paraît utile.
Dans tous les cas, l’intéressé et/ou son conseil doivent pouvoir s’exprimer en dernier.

Article 11

Les décisions de la commission de discipline de la Ligue sont délibérées hors la présence de l’intéressé, de son conseil. Elles seront motivées et signées par le président de la commission et son secrétaire.
Elles sont aussitôt notifiées à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifiées par huissier de justice. Par lettre à la ligue de lorraine de tir et au président du jury de la compétition locale, départementale ou régionale à l’origine de la séance.

Article 12

La commission de discipline de la Ligue doit se prononcer dans un délai maximum de trois mois à compter de sa saisine.
Lorsque la séance a été reportée en application de l’article 9, ce délai est prolongé d’une durée égale à celle du report.
Faute d’avoir statué dans le délai requis, la commission de discipline de la ligue est dessaisie et l’ensemble du dossier est transmis à la commission nationale de discipline.

Article 13

La décision de la commission de discipline de la Ligue Régionale de Tir de Lorraine peut être frappée d’appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification :
• par l’intéressé
• par le président de la Ligue,
• par le comité directeur de la Ligue,
• par le président du jury de la compétition locale, départementale ou régionale à l’origine de la séance.

Sauf décision contraire de la commission de discipline de la Ligue, l’appel est suspensif.

Article 14

La commission nationale de discipline statue en première instance ou en appel ainsi que la commission supérieure d’appel, conformément au règlement particulier disciplinaire de la FFT.

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